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Enrôler une assignation

En règle général, l'enrôlement est effectué par un huissier de justice.

Rappel des délais de procédure :

Article 857 du code de procédure civile : " Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur, ou, à défaut, à la requête d'une partie ".

Pour l’enrôlement, le second original de l’assignation est obligatoire.

Toutes les assignations doivent passer par l'appel des causes qui se tient tous les vendredi à 8h15

Tarif : 63,36 € avec 2 parties, 21,12 € par partie supplémentaire

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Le greffe du tribunal de commerce de Nice fournit toutes informations utiles aux entreprises pour effectuer leurs formalités au registre du commerce et des sociétés

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